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§ France, Conseil constitutionnel, 11 avril 1981, CONSTEXT000017665884

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Décision du 11 avril 1981 sur une réclamation présentée par Monsieur SCHERNE contre la décision arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élection présidentielle

Numérotation :

Numéro de décision : CONSTEXT000017665884
Numéro NOR : CONSTEXT000017665884 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;pdr;1981-04-11;constext000017665884 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution et notamment ses articles 6, 7 et 58

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;

Vu la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et, notamment, son article 3, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976;

Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962, modifié par les décret n° 76-738 du 4 août 1976, n° 80-212 du 11 mars 1980 et n° 81-39 du 21 janvier 1981 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 9 avril 1981 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République;

Vu la réclamation présentée par M. Edmond-Jules SCHERNE, demeurant 83, boulevard de Redon, à Marseille, ladite réclamation, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 avril 1981, contestant l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République arrêtée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 avril 1981;

Oui le rapporteur en son rapport;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 14 mars 1964 susvisé, "Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation";

2. Considérant que M. Edmond-Jules SCHERNE n'a fait l'objet d'aucune présentation, que, par suite, il n'est pas recevable à contester l'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République.
Décide :

Article premier :

La réclamation présentée par M. Edmond-Jules SCHERN contre l'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera oubliée au Tournai officiel de la française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 avril 1981.

Références :

PDR du 11 avril 1981 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection présidentielle (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017665884 PDR du 11 avril 1981

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Origine de la décision

Date de la décision : 11/04/1981

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