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§ France, Conseil constitutionnel, 10 juillet 1981, 81-897

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A.N., Savoie (1ère circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 81-897
Numéro NOR : CONSTEXT000017665898 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1981-07-10;81.897 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le Code électoral ;

Vu la requête présentée par M.François Cyrille DE MARESCHAL DE LUCIANE, demeurant : 6, rue de Passy à Paris (16e), enregistrée le 11 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et critiquant le jugement du tribunal administratif de Grenoble, en date du 1er juin 1981, refusant l'enregistrement de sa candidature aux élections législatives du 14 juin 1981 dans la première circonscription de la Savoie ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant qu'en vertu de l'article L. 159 du Code électoral, la décision du tribunal administratif se prononçant sur une déclaration de candidature "ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection" ;

2. Considérant que M. DE MARESCHAL DE LUCIANE ne conteste pas l'élection, qui n'est d'ailleurs intervenue dans la première circonscription de la Savoie que postérieurement au dépôt de sa requête ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable.

Décide :

Article premier :

La requête de M. François Cyrille DE MARESCHAL DE LUCIANE est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance du 1O juillet 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.

Références :

AN du 10 juillet 1981 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°81-897 AN du 10 juillet 1981

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Origine de la décision

Date de la décision : 10/07/1981

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