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10/07/1981 | FRANCE | N°81-904

France | France, Conseil constitutionnel, 10 juillet 1981, 81-904


Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Roger HATTABE, maire de Marennes, enregistrée le 18 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel attendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel réformer la proclamation des résultats de la 5e circonscription de la Charente-Maritime faite par la commission générale de recensement le 15 juin 1981 et proclamer le candidat qui a été régul

ièrement élu ;
Vu la lettre de M.HATTABE, enregistrée au secrétariat général d...

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Roger HATTABE, maire de Marennes, enregistrée le 18 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel attendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel réformer la proclamation des résultats de la 5e circonscription de la Charente-Maritime faite par la commission générale de recensement le 15 juin 1981 et proclamer le candidat qui a été régulièrement élu ;
Vu la lettre de M.HATTABE, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 juillet 1981, par laquelle il déclare retirer son recours ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que le désistement de M. HATTABE est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Décide :
Article premier :
Il est donné acte du désistement de M. Roger HATTABE.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.


A.N., Charente-Maritime (5ème circ.)
Sens de l'arrêt : Non lieu à statuer
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Références :

AN du 10 juillet 1981 sur le site internet du Conseil constitutionnel

Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications
Proposition de citation: Cons. Const., décision n°81-904 AN du 10 juillet 1981

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Origine de la décision
Date de la décision : 10/07/1981
Date de l'import : 28/11/2023

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro de décision : 81-904
Numéro NOR : CONSTEXT000017665904 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1981-07-10;81.904 ?
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