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§ France, Conseil constitutionnel, 10 juillet 1981, CONSTEXT000017667336

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Décision portant acceptation de démission et nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel

Type d'affaire : Nomination des rapporteurs-adjoints

Numérotation :

Numéro de décision : CONSTEXT000017667336
Numéro NOR : CONSTEXT000017667336 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;rapp;1981-07-10;constext000017667336 ?

Texte :

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ;

Vu la décision du Président du Conseil constitutionnel en date du 15 octobre 1980 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1980-octobre 1981 ;

Vu les lettres de démission de MM. Bernard FAU et Bertrand LABRUSSE, rapporteurs adjoints, en date respectivement du 2 et du 3 juillet 1981 ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 10 juillet 1981 ;

Décide :

Article premier :

Il est mis fin sur leur demande aux fonctions de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel exercées par MM. Bernard FAU et Bertrand LABRUSSE, conseillers référendaires à la Cour des comptes.

Article 2 :

MM. Philippe LIMOUZIN-LAMOTHE et Alain LAMASSOURE, conseillers référendaires à la Cour des comptes, sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel à compter du 10 juillet 1981 en remplacement de MM. Bernard FAU et Bertrand LABRUSSE.

Article 3 :

. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juillet 1981.

Références :

RAPP du 10 juillet 1981 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Nomination des rapporteurs-adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017667336 RAPP du 10 juillet 1981

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Origine de la décision

Date de la décision : 10/07/1981

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