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§ France, Conseil constitutionnel, 09 septembre 1981, 81-935

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A.N., Val-de-Marne (1ère circ.)

Sens de l'arrêt : Non lieu à statuer
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 81-935
Numéro NOR : CONSTEXT000017665929 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1981-09-09;81.935 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portent loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le Code électoral ;

Vu la requête présentée par M. Jean-François VERMONT, demeurant : 4, rue A.-Blanqui, 94250 Gentilly, enregistrée le 29 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opération électorales auxquelles il a été procédé le 14 juin 1981 dans la première circonscription du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 juillet 1981 la lettre par laquelle M. Jean-François VERMONT déclare se désister de sa requête susvisée ;

Vu les observations présentées par M. Georges MARCHAIS, député, lesdites observations enregistrées le 17 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que le désistement de M. Jean-François VERMONT est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte,

Décide :

Article premier :

Il est donné actes du désistement susvisé de M. Jean-François

VERMONT.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du mercredi 9 septembre 1981 où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT,. BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.

Références :

AN du 09 septembre 1981 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°81-935 AN du 09 septembre 1981

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Origine de la décision

Date de la décision : 09/09/1981

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