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§ France, Conseil constitutionnel, 07 octobre 1981, 81-952e

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A.N., Marne (3ème circ.)

Sens de l'arrêt : Enquête
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 81-952e
Numéro NOR : CONSTEXT000017665951 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1981-10-07;81.952e ?

Texte :

LA SECTION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CHARGÉE DE L'INSTRUCTION,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le Code électoral ;

Vu la requête présentée par M. Michel LEMAITRE, demeurant à Châlons-sur-Marne (Marne), ladite requête enregistrée le 1er juillet 1981 à la préfecture de la Marne et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 14 et 21 juin 1981 dans la troisième circonscription de la Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations présentées par le ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, enregistrées le 27 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

Vu les observations présentées par M. Michel LEMAITRE, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 12 août 1981 ;

Vu les observations en défense présentées par Mme Annette CHEPY-LEGER, député, lesdites observations enregistrées le 18 août 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

Vu les nouvelles observations présentées par M. Michel LEMAITRE, enregistrées comme ci-dessus le 1er septembre 1981 ;

Vu les nouvelles observations présentées par Mme Annette CHEPY-LEGER, enregistrées comme ci-dessus le 14 septembre 1981 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

Décide :

M. LAMASSOURE, rapporteur adjoint, est chargé de procéder à une enquête pour rechercher, en entendant toute personne habilitée à représenter le Mouvement des

démocrates ou en se faisant communiquer tous documents qu'il estimera utiles, si des consignes ont été données par les instances nationales de ce mouvement, et dans l'affirmative lesquelles, pour l'élection législative du 21 juin 1981 dans la troisième circonscription de la Marne.

Délibéré par la section le 7 octobre 1981.

Références :

AN du 07 octobre 1981 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°81-952e AN du 07 octobre 1981

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Origine de la décision

Date de la décision : 07/10/1981

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