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§ France, Conseil constitutionnel, 23 juin 1982, 82-123

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Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 169 du Code de la famille et de l'aide sociale tel qu'il résulte de l'article 12 de la loi n° 71-563 du 13 juillet 1971 relative à diverses mesures en faveur des handicapés

Sens de l'arrêt : Réglementaire
Type d'affaire : Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire

Numérotation :

Numéro de décision : 82-123
Numéro NOR : CONSTEXT000017667431 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;l;1982-06-23;82.123 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 26 mai 1982 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale tel qu'il résulte de l'article 12 de la loi n° 71-563 du 13 juillet 1971 relative à diverses mesures en faveur des handicapés ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

1. Considérant que les dispositions soumises à l'appréciation du Conseil constitutionnel se bornent à définir la méthode de constatation de l'état d'invalidité auquel la loi subordonne l'octroi des avantages qu'elle accorde aux "grands invalides" au sens de l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale ; qu'ainsi ces dispositions n'ont d'autre objet que de définir les modalités de mise en oeuvre de règles de nature législative, et ont, dès lors, un caractère réglementaire,

Décide :

Article premier :

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale sont de nature réglementaire.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

L du 23 juin 1982 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Texte législatif (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°82-123 L du 23 juin 1982

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Origine de la décision

Date de la décision : 23/06/1982

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