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§ France, Conseil constitutionnel, 25 avril 1983, CONSTEXT000017667582

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Nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Paul Legatte par le Président de l'Assemble nationale)

Type d'affaire : Nomination des membres

Numérotation :

Numéro de décision : CONSTEXT000017667582
Numéro NOR : CONSTEXT000017667582 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;nom;1983-04-25;constext000017667582 ?

Texte :

Le président de l l'assemblée nationale,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 12 ;

Vu la décision en date du 22 février 1977 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel,

Vu la lettre en date du 15 avril 1983 par laquelle M. le président du Conseil constitutionnel lui a fait part du décés de M. Achille Peretti,

Décide :

M. Paul Legatte est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Achille Peretti.

Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 25 avril 1983, Louis Mermaz.

Références :

NOM du 25 avril 1983 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Nomination des membres du Conseil Constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017667582 NOM du 25 avril 1983

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Origine de la décision

Date de la décision : 25/04/1983

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