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§ France, Conseil constitutionnel, 15 juin 1983, 83-157

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Loi organique relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 83-157
Numéro NOR : CONSTEXT000017667475 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1983-06-15;83.157 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mai 1983 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, du texte de la loi organique relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France.

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que la loi organique, dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a pour objet de porter de six à douze le nombre des sénateurs représentant les Français établis hors de France, de fixer les conditions d'éligibilité et le régime des inéligibilités ainsi que celui des incompatibilités applicables à l'élection de ces sénateurs, de poser les conditions dans lesquelles leur élection peut être contestée et de prévoir l'application échelonnée de l'augmentation du nombre de ces sénateurs sur les trois prochains renouvellements du Sénat ;

2. Considérant qu'aucune des dispositions de ce texte, qui a été pris en la forme exigée par l'article 25, premier alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à la Constitution,

Décide :

Article premier :

La loi organique relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

DC du 15 juin 1983 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Loi organique relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°83-157 DC du 15 juin 1983

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Origine de la décision

Date de la décision : 15/06/1983

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