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§ France, Conseil constitutionnel, 19 juillet 1983, 83-159

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Loi organique relative aux candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la Magistrature (session 1976).

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 83-159
Numéro NOR : CONSTEXT000017667476 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1983-07-19;83.159 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 juin 1983 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique relative aux candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 1976), adoptée définitivement par le Parlement le 20 juin 1983.

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les dispositions dont le Conseil constitutionnel est saisi, ayant pour objet de reconnaître la qualité d'auditeurs de justice à la date du 24 janvier 1977 aux personnes ayant figuré sur la liste des candidats déclarés admis à la suite des épreuves du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 1976) sont relatives au statut des magistrats et, dès lors, relèvent de la loi organique ;

2. Considérant que la loi organique soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, prise dans le respect des règles de forme et de procédure imposées par la Constitution, n'est contraire à aucune disposition de celle-ci,

Décide :

Article premier :

La loi organique relative aux candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 1976) est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

DC du 19 juillet 1983 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Loi organique relative aux candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la Magistrature (session 1976). (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°83-159 DC du 19 juillet 1983

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Origine de la décision

Date de la décision : 19/07/1983

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