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§ France, Conseil constitutionnel, 14 décembre 1983, 83-163

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Loi organique abrogeant l'article LO 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalité française

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 83-163
Numéro NOR : CONSTEXT000017667477 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1983-12-14;83.163 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 28 novembre 1983 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, du texte de la loi organique abrogeant l'article LO 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalité française, adoptée définitivement par le Parlement le 24 novembre 1983.

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que la loi organique soumise au contrôle de constitutionnalité a pour objet d'abroger les dispositions de nature organique qui frappent d'inéligibilité au Parlement et à la présidence de la République, durant une période de dix ans à compter de l'acquisition de la nationalité française, les étrangers naturalisés et les femmes devenues françaises par mariage ;

2. Considérant qu'aucune des dispositions de cette loi organique, qui a été prise dans le respect des règles de forme et de procédure imposées par la Constitution, n'est contraire à celle-ci,

Décide :

Article premier :

La loi organique abrogeant l'article LO 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalité française est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

DC du 14 décembre 1983 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Loi organique abrogeant l'article LO 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalité française (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°83-163 DC du 14 décembre 1983

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Origine de la décision

Date de la décision : 14/12/1983

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