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§ France, Conseil constitutionnel, 12 septembre 1984, 84-180

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Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de Cassation

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 84-180
Numéro NOR : CONSTEXT000017667638 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1984-09-12;84.180 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 septembre 1984 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, adoptée définitivement par le Parlement le 5 septembre 1984 ;

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution a pour objet d'abaisser la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, à l'exception du premier président et du procureur général de cette cour et de prévoir des mesures transitoires d'application ;

2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64, alinéa 3, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à son article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,

Décide :

Article premier :

La loi organique relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

DC du 12 septembre 1984 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de Cassation (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°84-180 DC du 12 septembre 1984

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Origine de la décision

Date de la décision : 12/09/1984

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