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§ France, Conseil constitutionnel, 10 octobre 1984, CONSTEXT000017667748

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Décision du 10 octobre 1984 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel

Type d'affaire : Nomination des rapporteurs-adjoints

Numérotation :

Numéro de décision : CONSTEXT000017667748
Numéro NOR : CONSTEXT000017667748 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;rapp;1984-10-10;constext000017667748 ?

Texte :

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 10 octobre 1984 ;

Décide :

Article premier :

Sont nommés rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1984-octobre 1985 : MM. Philippe DONDOUX, Renaud DENOIX DE SAINT-MARC, Jean-François de VULPILLIERES, Daniel LABETOULLE, Michel BOYON, Maîtres des requêtes au Conseil d'État et MM. François

REYMOND DE GENTILE, Guy THUILLIER, Guy BERCER, Louis BADY, Philippe de CASTELBAJAC, Conseillers référendaires à la Cour des comptes.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 octobre 1984.

Daniel MAYER.

Références :

RAPP du 10 octobre 1984 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Nomination des rapporteurs-adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017667748 RAPP du 10 octobre 1984

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Origine de la décision

Date de la décision : 10/10/1984

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