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§ France, Conseil constitutionnel, 22 mai 1985, 85-188

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Protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, signé par la France le 28 avril 1983

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 85-188
Numéro NOR : CONSTEXT000017667749 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1985-05-22;85.188 ?

Saisine :

Paris, le 23 avril 1985

Monsieur le président,

La République française a signé, le 28 avril 1983, le protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort.

Je vous transmets cet engagement international afin que le Conseil constitutionnel indique, conformément à l'article 54 de la Constitution, s'il comporte une clause contraire à celle-ci.

Je vous prie de croire. monsieur le président, à l’assurance de mes sentiments de haute considération.

Monsieur le président du Conseil constitutionnel 2, rue de Montpensier, 75001 Paris

FRANÇOIS MITTERRAND


Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 avril 1985 par le Président de la République, conformément à l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si le protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort, signé par la France le 28 avril 1983, comporte une clause contraire à la Constitution ;

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que le protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, soumis à l'examen du Conseil constitutionnel, stipule que la peine de mort est abolie, qu'elle peut toutefois être prévue pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ; que cet accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par l'article 65 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

2. Considérant que cet engagement international n'est pas incompatible avec le devoir pour l'Etat d'assurer le respect des institutions de la République, la continuité de la vie de la nation et la garantie des droits et libertés des citoyens ;

3. Considérant, dès lors, que le protocole n° 6 ne porte pas atteinte aux conditions essentielles de l'exercice de la souveraineté nationale et qu'il ne contient aucune clause contraire à la Constitution,

Décide :

Article premier :

Le protocole n° 6 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort ne comporte pas de clause contraire à la Constitution.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Président de la République et publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

DC du 22 mai 1985 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Loi 85-1485 du 31 décembre 1985 autorisant la ratification du protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°85-188 DC du 22 mai 1985

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Origine de la décision

Date de la décision : 22/05/1985

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