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§ France, Conseil constitutionnel, 28 décembre 1985, 85-205

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Loi organique relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 85-205
Numéro NOR : CONSTEXT000017667752 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1985-12-28;85.205 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 décembre 1985 par le Premier ministre, conformément aux articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires adoptée définitivement par le Parlement le 20 décembre 1985 ;

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant aux chapitres II et VI du titre II de ladite ordonnance ;

Vu le code électoral en ses articles LO 141, 151 et 297 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que la loi organique, dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a pour objet de limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires et de prévoir des mesures transitoires d'application ;

2. Considérant que ce texte, pris dans le respect des dispositions de l'article 25 de la Constitution et dans la forme prévue à l'article 46 de la Constitution, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,

Décide :

Article premier :

La loi organique relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

DC du 28 décembre 1985 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Loi organique relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°85-205 DC du 28 décembre 1985

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Origine de la décision

Date de la décision : 28/12/1985

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