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§ France, Conseil constitutionnel, 28 décembre 1985, CONSTEXT000017666921

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Décision du 28 décembre 1985 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel

Type d'affaire : Nomination des rapporteurs-adjoints

Numérotation :

Numéro de décision : CONSTEXT000017666921
Numéro NOR : CONSTEXT000017666921 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;rapp;1985-12-28;constext000017666921 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 9 octobre 1985 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1985"octobre 1986 ;

Décide :

Article premier :

Il est mis fin sur sa demande aux fonctions de rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel de M. Jean-François DE VULPILLIÈRES, maître des requêtes au Conseil d'État.

Article 2 :

Mme Michèle NAUWELEARS, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommée rapporteur adjoint en remplacement de M. Jean-François DE VULPILLIÈRES.

Article 3 :

. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 1985.

Références :

RAPP du 28 décembre 1985 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Nomination des rapporteurs-adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017666921 RAPP du 28 décembre 1985

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Origine de la décision

Date de la décision : 28/12/1985

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