19/02/1986 | FRANCE | N°CONSTEXT000017667446

| France, Conseil constitutionnel, 19 février 1986, CONSTEXT000017667446

Le président de l'Assemblée nationale,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ;

Vu les décisions en date du 22 février 1977 et du 25 avril 1985 par lesquelles il a nommé des membres du Conseil constitutionnel,

Décide :

M. Robert FABRE est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Paul Legatte.

Fait à Paris, le 19 février 1986, Louis Mermaz.

Le président de l'Assemblée nationale,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ;

Vu les décisions en date du 22 février 1977 et du 25 avril 1985 par lesquelles il a nommé des membres du Conseil constitutionnel,

Décide :

M. Robert FABRE est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Paul Legatte.

Fait à Paris, le 19 février 1986, Louis Mermaz.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil constitutionnel

Numéro de décision : CONSTEXT000017667446
Date de la décision : 19/02/1986

Nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Robert Fabre par le Président de l'Assemblée nationale)

Type d'affaire : Nomination des membres

Références :

NOM du 19 février 1986 sur le site internet du Conseil constitutionnel

Texte attaqué : Nomination des membres du Conseil Constitutionnel (type)

Publications

Proposition de citation : Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017667446 NOM du 19 février 1986

Origine de la décision

Date de l'import : 13/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CC:1986:CONSTEXT000017667446

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