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§ France, Conseil constitutionnel, 19 février 1986, CONSTEXT000017667446

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Nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Robert Fabre par le Président de l'Assemblée nationale)

Type d'affaire : Nomination des membres

Numérotation :

Numéro de décision : CONSTEXT000017667446
Numéro NOR : CONSTEXT000017667446 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;nom;1986-02-19;constext000017667446 ?

Texte :

Le président de l'Assemblée nationale,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ;

Vu les décisions en date du 22 février 1977 et du 25 avril 1985 par lesquelles il a nommé des membres du Conseil constitutionnel,

Décide :

M. Robert FABRE est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Paul Legatte.

Fait à Paris, le 19 février 1986, Louis Mermaz.

Références :

NOM du 19 février 1986 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Nomination des membres du Conseil Constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017667446 NOM du 19 février 1986

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Origine de la décision

Date de la décision : 19/02/1986

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