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§ France, Conseil constitutionnel, 19 février 1986, CONSTEXT000017667447

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Nomination du président du Conseil constitutionnel (Robert Badinter)

Type d'affaire : Nomination des membres

Numérotation :

Numéro de décision : CONSTEXT000017667447
Numéro NOR : CONSTEXT000017667447 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;nom;1986-02-19;constext000017667447 ?

Texte :

Le Président de la République,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 1er ;

Vu la décision en date du 21 février 1983 par laquelle il a nommé M. Danier Meyer en qualité de président du Conseil constitutionnel ;

Vu la lettre du 18 février 1986 par laquelle M. Daniel Meyer lui a remis sa démission de cette présidence,

Décide :

M. Robert BADINTER est nommé président du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Daniel Meyer, dont la démission est acceptée et prendra effet le 5 mars 1986.

Fait à Paris, le 19 février 1986, François Mitterrand.

Références :

NOM du 19 février 1986 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Nomination des membres du Conseil Constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017667447 NOM du 19 février 1986

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Origine de la décision

Date de la décision : 19/02/1986

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