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§ France, Conseil constitutionnel, 19 mars 1986, 86-146

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Nature juridique d'une disposition de l'article 24 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Sens de l'arrêt : Réglementaire
Type d'affaire : Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire

Numérotation :

Numéro de décision : 86-146
Numéro NOR : CONSTEXT000017667443 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;l;1986-03-19;86.146 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 février 1986, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de la disposition de l'article 24 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature contenue dans les mots : "par le ministre chargé de la protection de la nature".

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que la disposition, soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, a pour objet de déterminer l'autorité habilitée pour prononcer, au nom de l'Etat, l'agrément des réserves naturelles volontaires constituées à la demande des propriétaires privés ;

2. Considérant qu'il revient au pouvoir réglementaire de désigner les autorités habilitées à exercer au nom de l'Etat les attributions qui, en vertu de la loi, appartiennent à celui-ci,

Décide :

Article premier :

La disposition de l'alinéa 1er de l'article 24 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, a un caractère réglementaire.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

L du 19 mars 1986 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Texte législatif (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°86-146 L du 19 mars 1986

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Origine de la décision

Date de la décision : 19/03/1986

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