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01/04/1986 | FRANCE | N°86-987

France | France, Conseil constitutionnel, 01 avril 1986, 86-987


Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu la requête présentée par M. Labadie, demeurant 2 rue Duguesclin, Le Chesnay, Yvelines, datée du 11 mars 1986, enregistrée le 17 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à demander au Conseil de conclure à la nullité des prochaines élections ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que M. Labadie soutient que les bulleti

ns blancs doivent être pris en compte séparément ; que cette prétention directement contraire aux p...

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu la requête présentée par M. Labadie, demeurant 2 rue Duguesclin, Le Chesnay, Yvelines, datée du 11 mars 1986, enregistrée le 17 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à demander au Conseil de conclure à la nullité des prochaines élections ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que M. Labadie soutient que les bulletins blancs doivent être pris en compte séparément ; que cette prétention directement contraire aux prescriptions de l'article L. 66 du code électoral ne constitue pas un grief qui pourrait avoir une influence sur les résultats de l'élection ; que, dès lors, la requête de M. Labadie ne peut être accueillie ;

Décide :

Article premier :

La requête de M. Labadie est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er avril 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT Daniel Meyer, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.


A.N.
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Références :

AN du 01 avril 1986 sur le site internet du Conseil constitutionnel

Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications
Proposition de citation: Cons. Const., décision n°86-987 AN du 01 avril 1986

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Origine de la décision
Date de la décision : 01/04/1986
Date de l'import : 23/03/2016

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro de décision : 86-987
Numéro NOR : CONSTEXT000017666925 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1986-04-01;86.987 ?
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