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§ France, Conseil constitutionnel, 01 avril 1986, 86-989

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A.N., Côte-d'Or

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 86-989
Numéro NOR : CONSTEXT000017666927 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1986-04-01;86.989 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil

constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu la requête présentée par Monsieur Rémond GREY, demeurant à Avot, Côte d'Or, enregistrée le 18 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à "l'annulation des scrutins des élections des députés et des conseillers régionaux du 16 mars 1986 dans la commune d'Avot" ;

Vu les pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS REGIONALES :

1. Considérant que l'article L. 361 du code électoral dispose : "Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur du département devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux" ; que, dès lors, les conclusions par lesquelles Monsieur GREY demande "l'annulation des scrutins des élections des conseillers régionaux du 16 mars 1986 dans la commune d'Avot" ne relèvent pas de la compétence du Conseil constitutionnel ;

SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS LEGISLATIVES :

2. Considérant que la requête de Monsieur GREY se borne à demander l'annulation des opérations électorales dans la commune d'Avot, annulation qui serait sans influence sur le résultat de l'élection ; qu'une telle requête ne peut être accueillie ;

Décide :

Article premier :

La requête de Monsieur Rémond GREY est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er avril 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.

Références :

AN du 01 avril 1986 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°86-989 AN du 01 avril 1986

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Origine de la décision

Date de la décision : 01/04/1986

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