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§ France, Conseil constitutionnel, 01 avril 1986, 86-992

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A.N., Ille-et-Vilaine

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 86-992
Numéro NOR : CONSTEXT000017666930 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1986-04-01;86.992 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu la requête présentée par MM. Hilaire Fournier, demeurant 29 boulevard Franklin-Roosevelt, à Rennes, Ille-et-Vilaine, Hervé Guérin, demeurant, 4 impasse du Champ-de-la-Vigne, à Rennes, Ille-et-Vilaine, et Bernard Souchu, demeurant, 17 ter rue des Urbanistes, à Fougères, Ille-et-Vilaine, requête enregistrée le 20 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et demandant l'annulation des élections législatives du 16 mars 1986 dans l'Ille-et-Vilaine ;

Vu les pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Sur le grief tiré du refus de délivrer le récépissé définitif de déclaration de candidature :

1. Considérant que l'article L. 158 du code électoral dispose que : " Le candidat tête de liste ou son mandataire verse entre les mains du trésorier-payeur général agissant en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations un cautionnement de 1 000 F par siège à pourvoir " ; qu'aux termes de l'article L. 161 du code électoral : "un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature sur présentation du récépissé de versement de cautionnement, délivré par le trésorier-payeur général. Le récépissé définitif n'est délivré que si la candidature est conforme aux prescriptions des lois en vigueur" ; qu'il résulte de ces dispositions que le versement du cautionnement constitue une formalité nécessaire à la validité de la déclaration de candidature ;

2. Considérant que les requérants déclarent ne pas avoir versé le cautionnement prévu à l'article L. 158 du code électoral ; que la candidature, n'ayant pas satisfait aux prescriptions exigées par la loi, ne pouvait être enregistrée ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la circonstance qu'ils n'aient pu être candidats a été de nature à vicier les élections législatives du département ;

Sur le grief tiré de la non-conformité de l'article L. 158 du code électoral à la Constitution :

3. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'apprécier, à l'occasion d'une requête en contestation d'élection, la conformité d'une loi à la Constitution ; que, dès lors, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir à l'appui de leur recours de la non-conformité d'une disposition législative à la Constitution ;

Décide :

Article premier :

La requête de MM. Hilaire Fournier, Hervé Guérin et Bernard Souchu est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du ler avril 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.

Références :

AN du 01 avril 1986 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°86-992 AN du 01 avril 1986

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Origine de la décision

Date de la décision : 01/04/1986

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