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§ France, Conseil constitutionnel, 01 avril 1986, CONSTEXT000017667486

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Nomination de deux rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel

Type d'affaire : Nomination des rapporteurs-adjoints

Numérotation :

Numéro de décision : CONSTEXT000017667486
Numéro NOR : CONSTEXT000017667486 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;rapp;1986-04-01;constext000017667486 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 9 octobre 1985 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1985-octobre 1986 ;

Décide :

Article premier :

Il est mis fin sur leur demande aux fonctions de rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel de Messieurs Renaud DENOIX de SAINT-MARC et Michel BOYON, maîtres des requêtes au Conseil d'État.

Article 2 :

Messieurs Jean-Marie PAUTI et Bernard STIRN, maîtres des requêtes au Conseil d'État, sont nommés rapporteurs adjoints en remplacement de Messieurs Renaud DENOIX de SAINT-MARC et Michel BOYON.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er avril 1986.

Références :

RAPP du 01 avril 1986 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Nomination des rapporteurs-adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017667486 RAPP du 01 avril 1986

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Origine de la décision

Date de la décision : 01/04/1986

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