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§ France, Conseil constitutionnel, 16 avril 1986, CONSTEXT000017667441

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Décision du 16 avril 1986 sur une requête de Madame Yannick PIAT

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Divers élections : observations

Numérotation :

Numéro de décision : CONSTEXT000017667441
Numéro NOR : CONSTEXT000017667441 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;elec;1986-04-16;constext000017667441 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Saisi par Madame Yannick PIAT, député du Var, candidate à la présidence de l'Assemblée nationale, d'un "recours" demandant au Conseil constitutionnel de constater que les remplaçants des députés devenus ministres ne pouvaient participer au scrutin ayant abouti à la proclamation du Président de l'Assemblée nationale le 2 avril 1986 et de dire que le règlement de l'Assemblée nationale doit être modifié dans ses dispositions litigieuses ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'aucune disposition de la Constitution ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur la régularité de l'élection du Président de l'Assemblée nationale ni pour donner un avis sur des modifications éventuelles du règlement de l'Assemblée nationale ; que, dès lors, la demande ne peut être que rejetée ;

Décide :

Article premier :

La demande de Madame Yannick PIAT est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 avril 1986.

Références :

ELEC du 16 avril 1986 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection divers (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017667441 ELEC du 16 avril 1986

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Origine de la décision

Date de la décision : 16/04/1986

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