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§ France, Conseil constitutionnel, 03 juin 1986, 86-1010

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A.N., Somme

Sens de l'arrêt : Non lieu à statuer
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 86-1010
Numéro NOR : CONSTEXT000017667356 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1986-06-03;86.1010 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu la requête présentée par Monsieur Jean-Louis MASSOUBRE, demeurant l rue de la 4ème D.I.C. à Fouilloy-les-Corbie, Somme, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 mars 1986 et tendant à l'annulation de l'élection de Messieurs Jacques FLEURY, Jean-Claude DESSEIN, André AUDINOT, Gilles de ROBIEN et Joël HART, élus députés le 16 mars 1986 dans le département de la Somme ;

Vu les observations en réponse et en défense présentées par Messieurs Maxime GREMETZ, Jacques FLEURY, Jean-Claude DESSEIN, Gilles de ROBIEN, Joël HART et Pierre CLAISSE, remplaçant à l'Assemblée nationale de Monsieur André AUDINOT, députés, enregistrées les 15, 22, 23, 25 avril et 13 mai 1986 ;

Vu la réponse présentée par Monsieur Jacques FLEURY, sur ces observations, enregistrée le 26 mai 1986 ;

Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur, enregistrées le

25 avril 1986 et les réponses à ces observations présentées par Monsieur Jean-

Louis MASSOUBRE et Messieurs Jean-Claude DESSEIN et Jacques FLEURY, enregistrées les 16, 14 et 15 mai 1986 ;

Vu la lettre de Monsieur Jean-Louis MASSOUBRE, enregistrée le 30 mai 1986, par laquelle il déclare retirer son recours ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que le désistement de Monsieur MASSOUBRE ne comporte aucune réserve; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Décide :

Article premier :

II est donné acte du désistement de Monsieur Jean-Louis MASSOUBRE.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 juin 1986 où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Pierre MARCILHACY Robert FABRE, Maurice-René SIMONNET.

Références :

AN du 03 juin 1986 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°86-1010 AN du 03 juin 1986

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Origine de la décision

Date de la décision : 03/06/1986

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