Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil constitutionnel, 26 août 1986, 86-211

Imprimer

Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 86-211
Numéro NOR : CONSTEXT000017667402 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1986-08-26;86.211 ?

Saisine :

Monsieur le Président, Messieurs les conseillers,

Nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel le texte du projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité tel qu'il a été définitivement adopté par le Parlement.

Ce texte fait partie d'un ensemble de quatre projets de loi que le Gouvernement a présentés comme liés les uns aux autres et qui d'ailleurs ont fait l'objet d'une discussion générale commune. Parce qu'ils s'apprêtent, eux-mêmes ou les députés socialistes, le moment venu, à déférer les autres lois composant cet ensemble, c'est par souci de cohérence que les sénateurs soussignés, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, vous demandent de vous prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.

Nous vous prions d'agréer, monsieur le président, messieurs les conseillers, l'assurance de notre haute considération.


Texte :

Le conseil constitutionnel a été saisi, le 30 juillet 1986, par MM Robert Schwint, Noël Berrier, Germain Authié, Albert Ramassamy, André Méric, Mme Cécile Goldet, MM Louis Perrein, Gérard Delfau, Bernard Desbrière, Bernard Parmantier, Charles Bonifay, Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Bialski, René Régnault, Jules Faigt, Jean-Pierre Masseret, Jean Peyrafitte, Léon Eeckhoutte, Marcel Costes, Pierre Bastié, Philippe Madrelle, Michel Darras, Jean Geoffroy, Franck Sérusclat, Mme Geneviève Le Bellegou-Béguin, MM Jean-Pierre Bayle, Guy Allouche, Tony Larue, Pierre Matraja, Michel Charasse, Mme Irma Rapuzzi, MM Jacques Carat, André Delelis, Gérard Roujas, Roland Grimaldi, Maurice Pic, Gérard Gaud, Félix Ciccolini, Louis Longequeue, Marc Boeuf, Edouard Soldani, Marcel Bony, Robert Pontillon, Henri Duffaut, Pierre Noé, Bastien Leccia, Roger Rinchet, Claude Fuzier, William Chervy, Roland Courteau, Marcel Vidal, Lucien Delmas, André Rouvière, Michel Moreigne, Roger Guillaume, François Autain, Robert Laucournet, Georges Dagonia, Marc Plantegenest, Michel Manet, Marcel Debarge, Georges Benedetti, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative aux contrôles et vérifications d'identité.

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les auteurs de la saisine n'ont développé à l'appui de celle-ci aucun moyen particulier ;

2. Considérant que la loi relative aux contrôles et vérifications d'identité, soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, a pour objet de modifier ou compléter les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale consacrées aux contrôles d'identité et qui ont été introduites dans ce code, sous la forme d'articles 78-1 à 78-5, par la loi n° 83-466 du 10 juin 1983 ; que l'examen de la conformité à la Constitution des dispositions de la loi déférée au Conseil constitutionnel doit prendre en considération tant le contenu propre de cette loi que sa portée, appréciée en fonction des dispositions législatives antérieures qui demeurent en vigueur ;

3. Considérant, d'une part, que les dispositions de la loi déférée au Conseil constitutionnel, conjuguées avec celles de la loi n° 83-466 du 10 juin 1983 qui demeurent en vigueur, ne sont pas, sous les conditions de forme et de fond énoncées par ces deux textes, et compte tenu en particulier du rôle confié à l'autorité judiciaire, contraires à la conciliation qui doit être opérée entre l'exercice des libertés constitutionnellement reconnues et les besoins de la recherche des auteurs d'infractions et de la prévention d'atteintes à l'ordre public, nécessaires, l'une et l'autre, à la sauvegarde de droits de valeur constitutionnelle ;

4. Considérant, d'autre part, qu'il appartient aux autorités judiciaires et administratives de veiller au respect intégral des règles et garanties prévues par le législateur, ainsi qu'aux juridictions compétentes de censurer et de réprimer, le cas échéant, les illégalités qui seraient commises et de pourvoir éventuellement à la réparation de leurs conséquences dommageables ;

5. Considérant, dans ces conditions, que la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel n'est pas contraire à la Constitution ;

Décide :

Article premier :

La loi relative aux contrôles et vérifications d'identité n'est pas contraire à la Constitution.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

DC du 26 août 1986 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°86-211 DC du 26 août 1986

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 26/08/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.