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§ France, Conseil constitutionnel, 22 décembre 1986, 86-1021

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Sénat, Val-de-Marne

Sens de l'arrêt : Non lieu à statuer
Type d'affaire : Élections au Sénat

Numérotation :

Numéro de décision : 86-1021
Numéro NOR : CONSTEXT000017667490 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;sen;1986-12-22;86.1021 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu la requête présentée par Monsieur Alain FERNANDEZ, demeurant 18 résidence Le Parc à Maisons-Alfort, Val-de-Marne, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 octobre 1986 et contestant l'élection de l'ensemble des sénateurs proclamés élus le 28 septembre 1986 dans le département du Val-de-Marne ;

Vu les observations en défense présentées par Monsieur Jean CLOUET, sénateur, enregistrées le 5 novembre 1986 ;

Vu la lettre de Monsieur Alain FERNANDEZ, enregistrée le 1er décembre 1986, par laquelle il déclare renoncer au recours en annulation de l'élection sénatoriale du Val-de-Marne du 28 septembre 1986 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que le désistement de Monsieur FERNANDEZ ne comporte aucune réserve ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte,

Décide :

Article premier :

Il est donné acte du désistement de Monsieur Alain FERNANDEZ.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 décembre 1986 où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE, Maurice-René

Références :

SEN du 22 décembre 1986 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection au Sénat (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°86-1021 SEN du 22 décembre 1986

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Origine de la décision

Date de la décision : 22/12/1986

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