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§ France, Conseil constitutionnel, 05 mai 1987, CSCX8798294S

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Nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel (Jean-Louis Berthet)

Type d'affaire : Nomination des rapporteurs-adjoints

Numérotation :

Numéro de décision : CSCX8798294S
Numéro NOR : CONSTEXT000017667596 ?
Numéro NOR : CSCX8798294S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;rapp;1987-05-05;cscx8798294s ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36,alinéa 2 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 24 octobre 1986 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobrel986-coctobre 1987,

Décide :

Article premier :

Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel de Monsieur Bernard BILLAUD, conseiller référendaire à la Cour des comptes.

Article 2 :

Monsieur Jean-Louis BERTHET, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint en remplacement de Monsieur Bernard BILLAUD.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 mai 1987.

Références :

RAPP du 05 mai 1987 sur le site internet du Conseil constitutionnel
RAPP du 05 mai 1987 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Nomination des rapporteurs-adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX8798294S RAPP du 05 mai 1987

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Origine de la décision

Date de la décision : 05/05/1987

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