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§ France, Conseil constitutionnel, 07 juillet 1987, CONSTEXT000017667597

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Nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel

Type d'affaire : Nomination des rapporteurs-adjoints

Numérotation :

Numéro de décision : CONSTEXT000017667597
Numéro NOR : CONSTEXT000017667597 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;rapp;1987-07-07;constext000017667597 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment-son article 36, alinéa 2 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 24 octobre 1986 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1986-octobre 1987 ;

Vu le décret du 24 juin 1987 nommant Monsieur Daniel LABETOULLE conseiller d'État,

Décide :

Article premier :

Monsieur Yves ROBINEAU, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitution en remplacement de Monsieur Daniel LABETOULLE.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juillet 1987

Références :

RAPP du 07 juillet 1987 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Nomination des rapporteurs-adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017667597 RAPP du 07 juillet 1987

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Origine de la décision

Date de la décision : 07/07/1987

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