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§ France, Conseil constitutionnel, 17 juillet 1987, HRUX8798313S

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Nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Francis Mollet-Viéville par le Président de la République)

Type d'affaire : Nomination des membres

Numérotation :

Numéro de décision : HRUX8798313S
Numéro NOR : CONSTEXT000017667593 ?
Numéro NOR : HRUX8798313S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;nom;1987-07-17;hrux8798313s ?

Texte :

Le président de l'Assemblée nationale,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 12 ;

Vu la décision en date du 21 février 1983 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel ;

Vu la lettre en date du 6 juillet 1987 par laquelle M. le président du Conseil constitutionnel lui a fait part du décés de M. Pierre Marcilhacy,

Décide :

M. Francis MOLLET-VIÉVILLE est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Pierre MARCILHACY.

Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 17 juillet 1987.

Références :

NOM du 17 juillet 1987 sur le site internet du Conseil constitutionnel
NOM du 17 juillet 1987 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Nomination des membres du Conseil Constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°HRUX8798313S NOM du 17 juillet 1987

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Origine de la décision

Date de la décision : 17/07/1987

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