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§ France, Conseil constitutionnel, 24 novembre 1987, CSCX8798608S

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Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs

Type d'affaire : Décision d'organisation du Conseil constitutionnel

Numérotation :

Numéro de décision : CSCX8798608S
Numéro NOR : CONSTEXT000017667594 ?
Numéro NOR : CSCX8798608S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;orga;1987-11-24;cscx8798608s ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique Sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 56 ;

Vu le Code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs publié au Journal officiel du 31 mai 1959 ;

Vu la décision du 5 mars 1986 portant modification du règlement susvisé publiée au Journal officiel du 6 mars 1986 ;

Le rapporteur ayant été entendu,

Décide :

Article premier :

Il est ajouté au règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs les articles 21 et 22 ainsi rédigés :

«Article 21. -Si le Conseil constitutionnel constate qu'une de ses décisions est entachée d'une erreur matérielle, il peut la rectifier d'office.

«Article 22. - Toute partie intéressée peut saisir le Conseil constitutionnel d'une demande en rectification d'erreur matérielle d'une de ses décisions.

«Cette demande doit être introduite dans un délai de vingt jours à compter de la notification de la décision dont la rectification est demandée.

«Pour les décisions intervenues antérieurement à la date de publication au Journal officiel du présent article, le délai de vingt jours court à compter de cette date".

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 novembre 1987.

Références :

ORGA du 24 novembre 1987 sur le site internet du Conseil constitutionnel
ORGA du 24 novembre 1987 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Décision intéressant le fonctionnement du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX8798608S ORGA du 24 novembre 1987

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Origine de la décision

Date de la décision : 24/11/1987

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