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§ France, Conseil constitutionnel, 05 janvier 1988, 87-235

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Loi organique modifiant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette élection

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 87-235
Numéro NOR : CONSTEXT000017667367 ?
Numéro NOR : CSCX8810018S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1988-01-05;87.235 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 décembre 1987, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, de la loi organique modifiant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette élection ;

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution reprend en premier lieu les dispositions issues de la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976 ; que celles-ci fixent à cinq cents le nombre de présentations requises pour la validité des candidatures à l'élection présidentielle, énumèrent les catégories de citoyens habilités à présenter un candidat et déterminent le nombre des départements ou territoires d'outre-mer dont les signataires doivent être les élus, sans que plus d'un dixième d'entre eux puissent être les élus d'un même département ou territoire d'outre-mer ;

2. Considérant qu'en se bornant à reprendre les dispositions de la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976 malgré les modifications apportées au statut de Mayotte par la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 et à celui de l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon par la loi n° 85-595 du 11 juin 1985, la loi organique présentement examinée n'a pas entendu priver les citoyens habilités titulaires de mandats électifs au sein de ces collectivités territoriales du droit de présentation des candidats à l'élection présidentielle, ce qui d'ailleurs eût été contraire au principe d'égalité ;

3. Considérant en second lieu que la loi organique présentement examinée a pour objet d'étendre le droit de présentation des candidats à l'élection présidentielle aux conseillers régionaux ;

4. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 6, deuxième alinéa, de la Constitution, et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Décide :

Article premier :

La loi organique modifiant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette élection, est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

DC du 05 janvier 1988 sur le site internet du Conseil constitutionnel
DC du 05 janvier 1988 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Loi organique modifiant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette élection (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°87-235 DC du 05 janvier 1988

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Origine de la décision

Date de la décision : 05/01/1988

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