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§ France, Conseil constitutionnel, 04 juin 1988, CONSTEXT000017667601

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Décision du 4 juin 1988 sur une requête de Monsieur Rosny MINVIELLE de GUILHEM de LATAILLADE

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Divers élections : observations

Numérotation :

Numéro de décision : CONSTEXT000017667601
Numéro NOR : CONSTEXT000017667601 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;elec;1988-06-04;constext000017667601 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la requête présentée par Monsieur Rosny MINVIELLE de GUILHEM de LATAILLADE, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 mai 1988, et tendant à l'annulation du décret du 14 mai 1988 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'aucune disposition de la Constitution ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur la requête susvisée ;

Décide :

Article premier :

La requête de Monsieur Rosny MINVIELLE de GUILHEM de LATAILLADE est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

ELEC du 04 juin 1988 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection divers (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017667601 ELEC du 04 juin 1988

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Origine de la décision

Date de la décision : 04/06/1988

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