Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil constitutionnel, 13 juillet 1988, 88-1035

Imprimer

Décision du 13 juillet 1988 sur une requête de Monsieur Rosny MINVIEILLE de GUILHEM de LATAILLADE

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 88-1035
Numéro NOR : CONSTEXT000017667650 ?
Numéro NOR : CSCX8810595S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1988-07-13;88.1035 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête n° 88-1035 présentée par M. Rosny Minvielle de Guilhem de Lataillade, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 juin 1988, et tendant à l'annulation du décret n° 88-719 du 14 mai 1988 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales dans les départements, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le décret du Gouvernement de la défense nationale à Palis du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets ;

Vu le code électoral ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête

1. Considérant qu'en vertu de l'article 2, alinéa 2, du décret du Gouvernement de la défense nationale à Paris en date du 5 novembre 1870, les textes législatifs et réglementaires publiés au Journal officiel sont obligatoires, à Paris, un jour franc après leur publication et partout ailleurs dans l'étendue de chaque arrondissement un jour franc après que le Journal officiel. qui les contient sera parvenu au chef-lieu de cet arrondissement ; que, toutefois, sur le fondement du second alinéa de l'article 2 de ce décret, le Gouvernement peut, par une disposition spéciale, ordonner l'exécution immédiate d'un décret et plus généralement de tout texte réglementaire publié au Journal officiel ;

2. Considérant que, contrairement à ce que soutient l'auteur de la requête, ces dernières dispositions n'exigent ni n'impliquent que la décision de faire entrer en vigueur immédiatement un décret soit précédée d'une délibération du conseil des ministres ; qu'il suffit que ledit décret soit signé par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres chargés de son exécution, conformément à l'article 22 de la Constitution ;

3. Considérant que le décret du 14 mai 1988 susvisé, signé à la fois par le Président de la République et par le Premier ministre et contresigné par le ministre de l'intérieur et par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, satisfait à ces exigences ; que, par suite, ce décret a pu légalement prescrire, par son article 6, qu'il entrerait en vigueur immédiatement ; que, dés lors, la requête susvisée doit être rejetée,

Décide :

Article premier :

La requête susvisée est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE.

Références :

AN du 13 juillet 1988 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 13 juillet 1988 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°88-1035 AN du 13 juillet 1988

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.