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§ France, Conseil constitutionnel, 13 juillet 1988, 88-1069

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A.N., Guadeloupe

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 88-1069
Numéro NOR : CONSTEXT000017667756 ?
Numéro NOR : CSCX8810603S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1988-07-13;88.1069 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par Monsieur Gabriel BANAIAS, demeurant à Capesterre-Belle-Eau, Guadeloupe, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 juin 1988, et tendant à l'annulation de l'ensemble des résultats proclamés à la suite des élections législatives des 5 et 12 juin 1988

en Guadeloupe ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que la requête de Monsieur BANAIAS ne comporte l'exposé d'aucun grief précis de nature à affecter la régularité des opérations électorales dont il conteste les résultats ; que cette requête doit, en tout état de cause, être rejetée ;

Décide :

Article premier :

La requête de Monsieur Gabriel BANAIAS est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIEVILLE.

Références :

AN du 13 juillet 1988 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 13 juillet 1988 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°88-1069 AN du 13 juillet 1988

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Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1988

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