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§ France, Conseil constitutionnel, 13 juillet 1988, 88-158

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Nature juridique de dispositions relatives aux sites

Sens de l'arrêt : Réglementaire
Type d'affaire : Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire

Numérotation :

Numéro de décision : 88-158
Numéro NOR : CONSTEXT000017667417 ?
Numéro NOR : CSCX8810622S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;l;1988-07-13;88.158 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 1988 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues dans les mots " du ministre des affaires culturelles " aux articles 9, alinéa 1, et 12 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, dans leur rédaction issue des articles 6 et 7 de la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967.

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

Vu les décisions du Conseil constitutionnel n° 69-53 L du 27 février 1969 et n° 69-55 L du 26 juin 1969 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Considérant que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour objet de désigner l'autorité administrative habilitée à exercer au nom de l'Etat des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif ; qu'elles ont, dès lors, un caractère réglementaire,

Décide :

Article premier :

Ont le caractère réglementaire les dispositions contenues dans les mots " du ministre des affaires culturelles " aux articles 9, alinéa 1, et 12 de la loi du 2 mai 1930, dans leur rédaction issue des articles 6 et 7 de la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

L du 13 juillet 1988 sur le site internet du Conseil constitutionnel
L du 13 juillet 1988 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Texte législatif (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°88-158 L du 13 juillet 1988

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Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1988

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