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§ France, Conseil constitutionnel, 13 juillet 1988, 88-243

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Résolution modifiant l'article 19 du règlement de l'Assemblée nationale

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 88-243
Numéro NOR : CONSTEXT000017666952 ?
Numéro NOR : CSCX8810589S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1988-07-13;88.243 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 1988 par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du même jour modifiant l'article 19 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéa 2, 19 et 20 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que la modification apportée au règlement de l'Assemblée nationale par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet d'abaisser de trente à vingt le nombre minimum de députés requis pour la formation d'un groupe au sein de cette assemblée ; qu'une telle modification n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,

Décide :

Article premier :

Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions de l'article 19 du règlement de l'Assemblée nationale dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution adoptée par cette assemblée le 1er juillet 1988.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

DC du 13 juillet 1988 sur le site internet du Conseil constitutionnel
DC du 13 juillet 1988 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°88-243 DC du 13 juillet 1988

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Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1988

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