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13/07/1988 | FRANCE | N°CSCX8810591S

France | France, Conseil constitutionnel, 13 juillet 1988, CSCX8810591S


Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;

Vu la requête présentée par Monsieur Gaston FLOSSE, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juin 1988 et tendant à la mise en cause de la régularité de l'élection du Président de l'Assemblée nationale;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'aucune disposition de la Constitution ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur la requête su

svisée,

Décide :

Article premier :

La requête de Monsieur Gaston FLOSSE est rejetée.

Article...

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;

Vu la requête présentée par Monsieur Gaston FLOSSE, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juin 1988 et tendant à la mise en cause de la régularité de l'élection du Président de l'Assemblée nationale;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'aucune disposition de la Constitution ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur la requête susvisée,

Décide :

Article premier :

La requête de Monsieur Gaston FLOSSE est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988.


Synthèse
Numéro de décision : CSCX8810591S
Date de la décision : 13/07/1988
Décision du 13 juillet 1988 sur une requête de Monsieur Gaston FLOSSE
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Divers élections : observations

Références :

ELEC du 13 juillet 1988 sur le site internet du Conseil constitutionnel
ELEC du 13 juillet 1988 sur le site internet Légifrance

Texte attaqué : Élection divers (type)


Publications
Proposition de citation : Cons. Const., décision n°CSCX8810591S ELEC du 13 juillet 1988
Origine de la décision
Date de l'import : 13/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CC:1988:CSCX8810591S.ELEC
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