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§ France, Conseil constitutionnel, 13 juillet 1988, CSCX8810591S

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Décision du 13 juillet 1988 sur une requête de Monsieur Gaston FLOSSE

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Divers élections : observations

Numérotation :

Numéro de décision : CSCX8810591S
Numéro NOR : CONSTEXT000017667602 ?
Numéro NOR : CSCX8810591S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;elec;1988-07-13;cscx8810591s ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;

Vu la requête présentée par Monsieur Gaston FLOSSE, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juin 1988 et tendant à la mise en cause de la régularité de l'élection du Président de l'Assemblée nationale;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'aucune disposition de la Constitution ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur la requête susvisée,

Décide :

Article premier :

La requête de Monsieur Gaston FLOSSE est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988.

Références :

ELEC du 13 juillet 1988 sur le site internet du Conseil constitutionnel
ELEC du 13 juillet 1988 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection divers (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX8810591S ELEC du 13 juillet 1988

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Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1988

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