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§ France, Conseil constitutionnel, 20 juillet 1988, 88-1108

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A.N., Vosges (3ème circ.)

Sens de l'arrêt : Non lieu à statuer
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 88-1108
Numéro NOR : CONSTEXT000017666937 ?
Numéro NOR : CSCX8810636S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1988-07-20;88.1108 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par Messieurs Guy VAXELAIRE et Jean VALROFF, déposée à la préfecture des Vosges le 23 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la troisième circonscription des Vosges pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu la lettre de Messieurs VAXELAIRE et VALROFF, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juillet 1988, par laquelle ils déclarent se désister de leur requête ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le

Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que le désistement de Messieurs VAXELAIRE et VALROFF ne comporte aucune réserve ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Décide :

Article premier :

II est donné acte du désistement de Messieurs Guy VAXELAIRE et Jean VALROFF.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal Officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIEVILLE.

Références :

AN du 20 juillet 1988 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 20 juillet 1988 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°88-1108 AN du 20 juillet 1988

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Origine de la décision

Date de la décision : 20/07/1988

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