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§ France, Conseil constitutionnel, 03 octobre 1988, 88-1070/1076

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A.N., Alpes-Maritimes (4ème circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 88-1070/1076
Numéro NOR : CONSTEXT000017667757 ?
Numéro NOR : CSCX8810838S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1988-10-03;88.1070.1076 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

1e -

Vu la requête n° 88-1070 présentée par M. Gérard Lefort, demeurant à Gorbio (Alpes-Maritimes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la quatrième circonscription des Alpes-Maritimes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

2e -

Vu la requête n° 88-1076 présentée par Mme Anne-Lise Vogel, demeurant à Gorbio (Alpes-Maritimes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 juin 1988 dans la quatrième circonscription des Alpes-Maritimes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées par M. Emmanuel Aubert, député ;

enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 juillet 1988 ;

Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juillet 1988 ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le Code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les requêtes de M. Lefort et de Mme Vogel sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour être statué par une seule décision ;

Sur les conclusions de la requête n° 88-1070 dirigées contre les opérations électorales du 5 juin 1988 :

2. Considérant que les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 5 juin 1988 dans la quatrième circonscription des Alpes-Maritimes n'ont pas donné lieu à l'élection d'un député ; que, dés lors, les conclusions de la requête de M. Lefort dirigées contre ces opérations ne sont pas recevables ;

Sur les conclusions dirigées contre les opérations électorales du 12 juin 1988 :

3. Considérant que les bulletins de vote établis au nom de M. Emmanuel Aubert, dans la quatrième circonscription des Alpes-Maritimes, les 5 et 12 juin 1988, ont été imprimés en caractères de couleur bleue, alors que ceux des autres candidats étaient imprimés en caractères de couleur noire ; que cette présentation ne contrevient à aucune disposition du code électoral ; qu'elle n'a pas non plus constitué, en l'espèce, une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. Lefort et de Mme Vogel doivent être rejetées,

Décide :

Article premier :

Les requêtes de M. Gérard Lefort et de Mme Annelise Vogel sont rejetées.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République

française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 23 septembre et 3 octobre 1988, o5 siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert Lecoun, Daniel MAYER, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.

Références :

AN du 03 octobre 1988 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 03 octobre 1988 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°88-1070/1076 AN du 03 octobre 1988

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Origine de la décision

Date de la décision : 03/10/1988

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