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§ France, Conseil constitutionnel, 18 octobre 1988, 88-245

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Résolution modifiant l'article 46 du règlement de l'Assemblée nationale

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 88-245
Numéro NOR : CONSTEXT000017666953 ?
Numéro NOR : CSCX8810893S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1988-10-18;88.245 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 octobre 1988, par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 11 octobre 1988 modifiant l'article 46 du règlement de l'Assemblée nationale ;

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéa 2, 19 et 20 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que la modification apportée au règlement de l'Assemblée nationale par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet de permettre, dans les conditions définies par ce règlement, la publicité de tout ou partie des auditions des commissions spéciales créées en application du premier alinéa de l'article 43 de la Constitution ou des commissions permanentes mentionnées au second alinéa du même article ; qu'une telle modification n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,

Décide :

Article premier :

Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions de l'article 46 du règlement de l'Assemblée nationale, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution adoptée par cette assemblée le 11 octobre 1988.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

DC du 18 octobre 1988 sur le site internet du Conseil constitutionnel
DC du 18 octobre 1988 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°88-245 DC du 18 octobre 1988

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Origine de la décision

Date de la décision : 18/10/1988

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