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§ France, Conseil constitutionnel, 21 octobre 1988, 88-1036

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A.N., Loire-Atlantique (9ème circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 88-1036
Numéro NOR : CONSTEXT000017667651 ?
Numéro NOR : CSCX8810906S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1988-10-21;88.1036 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par Monsieur Lionel MONTILLY, demeurant à Préfailles, Loire-Atlantique, agissant en qualité de secrétaire de la section d'un parti politique, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 juin 1988 dans la neuvième circonscription de la Loire-Atlantique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;

Vu les observations en défense présentées par Monsieur Lucien RICHARD, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juin 1988;

Vu les observations présentées par le Ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 juin 1988;

Vu l'article 59 de la Constitution;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;

Vu le code électoral;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel "le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature "; que ces dispositions font obstacle à ce que puisse être admise une contestation présentée par un parti ou un groupement politique, ou en son nom; qu'il en va ainsi, alors même que la personne qui agit au nom du parti ou du groupement serait soit inscrite sur les listes électorales, soit candidate dans la circonscription où a eu lieu l'élection contestée; que, par suite, la requête présentée par Monsieur MONTILLY, agissant au nom et pour le compte de la section d'un parti politique, est irrecevable;

Décide :

Article premier :

La requête de Monsieur Lionel MONTILLY est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1988, où siégeaient : MM. Louis JOXE, Président, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Georges VEDEL, Robert FABRE, Jacques LATSCHA.

Références :

AN du 21 octobre 1988 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 21 octobre 1988 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°88-1036 AN du 21 octobre 1988

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Origine de la décision

Date de la décision : 21/10/1988

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