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§ France, Conseil constitutionnel, 23 novembre 1988, 88-1100

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A.N., Var (1ère circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 88-1100
Numéro NOR : CONSTEXT000017667824 ?
Numéro NOR : CSCX8810014S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1988-11-23;88.1100 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Daniel Roure, demeurant à Toulon, Var, déposée à la préfecture du Var le 23 juin 1988 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la 1e circonscription du Var pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées par M. Daniel Colin, député, enregistrées comme ci-dessus le 4 juillet 1988 ;

Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 17 octobre 1988 ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que pour demander l'annulation de l'élection dans la 1ere circonscription du département du Var de M. Colin, candidat proclamé élu à l'issue du second tour de scrutin auquel il a été procédé le 12 juin 1988, M. Daniel Roure fait état d'irrégularités qui ont affecté le premier tour de scrutin et qui ne lui ont pas permis de se porter candidat pour le second tour ;

En ce qui concerne l'intervention de la commission de recensement :

2. Considérant que les 1 579 bulletins trouvés dans les urnes au nom de M. Roure portaient la mention " ouverture et génération Mitterrand " ; que cette mention contrevenait aux dispositions de l'article R. 105, 6e du code électoral ; que c'est par suite à bon droit que la commission de recensement a annulé les bulletins litigieux ; qu'au demeurant, même s'ils avaient été pris en compte, le requérant n'aurait recueilli qu'un nombre de suffrages égal à 2,73 p. 100 du nombre des électeurs inscrits ;

En ce qui concerne l'intervention de l'autorité préfectorale :

3. Considérant que l'autorité administrative ne peut substituer son appréciation à celle des commissions de propagande instituées en application des articles R. 31 à R. 38 du code électoral quant à la régularité des bulletins de vote établis par les candidats ;

4. Considérant, toutefois, que le fait que le préfet du Var ait cru devoir appeler l'attention de M. Route, le 3 juin 1988, sur l'irrégularité des bulletins qu'il avait déposés n'a pas, en l'espèce, affecté la liberté et la sincérité du scrutin ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Roure doit être rejetée,

Décide :

Article premier :

La requête susvisée de M. Daniel Route est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 novembre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis Mollet.Vieville, Jacques LATSCHA.

Références :

AN du 23 novembre 1988 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 23 novembre 1988 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°88-1100 AN du 23 novembre 1988

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Origine de la décision

Date de la décision : 23/11/1988

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