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§ France, Conseil constitutionnel, 06 décembre 1988, 88-1126

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A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 88-1126
Numéro NOR : CONSTEXT000017666951 ?
Numéro NOR : CSCX8810039S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1988-12-06;88.1126 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Jean Roussel, demeurant à Marseille, Bouches-du-Rhône, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 novembre 1988, et tendant à ce que soit rabattue ou déclarée nulle et non avenue la décision n° 88-1058 du 21 octobre 1988 rejetant une requête qu'il avait présentée en annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la 3e circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu la Constitution, notamment son article 62 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment ses articles 20 et 22 ;

Vu la décision n° 88-1058 du 21 octobre 1988 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 62 de la Constitution : " Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours... " ;

2. Considérant que la requête de M. Roussel tend à ce que " soit rabattue ou déclarée nulle et non avenue " la décision n° 88-1058 du 21 octobre 1988 ; que cette requête, qui tend à mettre en cause la chose jugée par le Conseil constitutionnel, méconnaît les dispositions du second alinéa de l'article 62 de la Constitution ; qu'elle est par suite irrecevable,

Décide :

Article premier :

La requête de M. Jean Roussel est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 décembre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Robert LECOURT, Daniel Mayen Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.

Références :

AN du 06 décembre 1988 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 06 décembre 1988 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°88-1126 AN du 06 décembre 1988

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Origine de la décision

Date de la décision : 06/12/1988

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