Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil constitutionnel, 20 décembre 1988, 88-246

Imprimer

Résolution modifiant l'article 103 du règlement du Sénat

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 88-246
Numéro NOR : CONSTEXT000017667013 ?
Numéro NOR : CSCX8811025S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1988-12-20;88.246 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 décembre 1988, par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 (alinéa 1) de la Constitution, d'une résolution en date du 9 décembre 1988 modifiant l'article 103 du règlement du Sénat,

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19 et 20 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 7 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les modifications apportées au règlement du Sénat par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel posent le principe de la représentation de tous les groupes politiques au sein de la commission spéciale de dix membres chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; qu'elles prévoient également, pour satisfaire à cette obligation, que le nombre de ses membres est, éventuellement, augmenté ; qu'elles déterminent enfin les modalités de nomination des membres de cette commission ; que de telles modifications ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution,

Décide :

Article premier :

Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions de la résolution adoptée par le Sénat le 9 décembre 1988.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

DC du 20 décembre 1988 sur le site internet du Conseil constitutionnel
DC du 20 décembre 1988 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°88-246 DC du 20 décembre 1988

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 20/12/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.