Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil constitutionnel, 05 décembre 1989, 89-1131/1132

Imprimer

Sénat, Gers

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections au Sénat

Numérotation :

Numéro de décision : 89-1131/1132
Numéro NOR : CONSTEXT000017667663 ?
Numéro NOR : CSCX8910356S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;sen;1989-12-05;89.1131.1132 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête n° 89-1131 présentée par M.Yves Rispat, demeurant à Capdenac, Aveyron, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 octobre 1989 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1989 dans le département du Gers pour la désignation de deux sénateurs;

Vu les observations en défense présentées par MM. Robert Castaing et Aubert Garcia, sénateurs, enregistrées comme ci-dessus les 11 et 31 octobre 1989;

Vu les mémoires en réplique présentés par M.Yves Rispat enregistrés comme ci-dessus les 23 octobre et 13 novembre 1989;

Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et la réponse à ces observations présentée par M. Yves Rispat, enregistrées comme ci-dessus les 31 octobre et 13 novembre 1989 ;

Vu la requête n° 89-1132, présentée par M. Max Laborit, demeurant à Cologne, Gers, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 octobre 1989 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1989 dans le département du Gers pour la désignation de deux sénateurs;

Vu les observations en défense présentées par MM. Robert Castaing et Aubert Garcia, sénateurs, enregistrées comme ci-dessus les 11 et 31 octobre 1989;

Vu le mémoire en réplique présenté par M. Max Laborie, enregistré comme ci-dessus le 23 octobre 1989;

Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 31 octobre 1989;

Vu l'article 59 de la Constitution;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;

Vu le code électoral;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les deux requêtes susvisées portent sur les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une même décision;

2. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le retard de quarante-cinq minutes environ apporté à l'ouverture du premier tour de scrutin ait eu, en l'espèce, pour effet d'empêcher certains électeurs de participer au vote; que d'ailleurs sept cent cinquante des électeurs sur sept cent cinquante-trois inscrits ont pris part au scrutin; qu'ainsi, cette circonstance n'a pu avoir d'incidence sur les résultats de l'élection; que si, lors de ce premier tour, des électeurs, en nombre limité, n'ont pas utilisé l'isoloir, cette irrégularité, qui n'a pas rait 1'objet d'observations au procès-verbal, n'a pas été commise sous l'effet de pressions ni de la contrainte et n'a pas, dans les circonstances de l'affaire, altéré la sincérité du scrutin; qu'enfin les griefs tirés, d'une part, de la présence dans la salle de vote de personnes non autorisées et, d'autre part, de ce que certains électeurs auraient voté pour le second tour avant la proclamation des résultats du premier tour ne sont assortis d'aucune précision et doivent dès lors être écartés;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, M. Max Laborie et M. Yves Rispat ne sont pas fondés à demander l'annulation des élections sénatoriales qui se sont déroulées le 24 septembre 1999 dans le département du Gers,

Décide :

Article ler. - Les requêtes de M, Max Laborie et de M, Yves Rispat sont rejetées.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 1989, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA, Maurice FAURE, Jean CABANNES, Jacques ROBERT.

Références :

SEN du 05 décembre 1989 sur le site internet du Conseil constitutionnel
SEN du 05 décembre 1989 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection au Sénat (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°89-1131/1132 SEN du 05 décembre 1989

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 05/12/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.