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§ France, Conseil constitutionnel, 05 décembre 1989, 89-1137

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Sénat, Charente et Corrèze

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections au Sénat

Numérotation :

Numéro de décision : 89-1137
Numéro NOR : CONSTEXT000017667667 ?
Numéro NOR : CSCX8910361S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;sen;1989-12-05;89.1137 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête n° 89-1137 présentée par M. René Chauffour, demeurant à Tulle, Corrèze, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 octobre 1989 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1989 dans les départements de la Charente et de la Corrèze pour la désignation de quatre sénateurs ;

Vu les pièces produites et jointes au dossier ;

Vu l'article 59 de la Constitution :

Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Chauffour a été placé sous tutelle par un jugement du tribunal de grande instance de Tulle, en date du 16 mai 1982 ; que sa requête n'est, par suite, pas recevable,

Décide :

Article premier :

La requête susvisée de M. René Chauffour est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 1989, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA, Maurice FAURE, Jean CABANNES, Jacques ROBERT.

Références :

SEN du 05 décembre 1989 sur le site internet du Conseil constitutionnel
SEN du 05 décembre 1989 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection au Sénat (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°89-1137 SEN du 05 décembre 1989

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Origine de la décision

Date de la décision : 05/12/1989

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