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§ France, Conseil constitutionnel, 29 janvier 1992, 92-1147/1148

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A.N., Territoire-de-Belfort (2ème circ.)

Sens de l'arrêt : Inéligibilité
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 92-1147/1148
Numéro NOR : CONSTEXT000017667383 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1992-01-29;92.1147.1148 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

1° Vu, enregistrée sous le numéro 92-1147 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 17 janvier 1992, la lettre datée du même jour du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques faisant savoir que cette commission a, le 15 janvier 1992, décidé de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Gilbert Guilhem, candidat, lors de l'élection législative qui a eu lieu les 2 et 9 juin 1991 dans la 2° circonscription du territoire de Belfort ;

Vu les observations présentées par M. Gilbert Guilhem, enregistrées comme ci-dessus le 24 janvier 1992 ;

2° Vu, enregistrée comme ci-dessus sous le numéro 92-1148, le 17 janvier 1992, la lettre datée du même jour du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques faisant savoir que cette commission a, le 15 janvier 1992, décidé de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Ferdinand Moschenross, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 2 et 9 juin 1991 dans la 1ère circonscription du territoire de Belfort ;

Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Ferdinand Moschenross, lequel n'a pas produit d'observations ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les saisines émanant de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont relatives à des opérations électorales qui se sont déroulées dans la même circonscription ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;

2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral «chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne... " ; que le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral fait obligation au candidat à une élection législative de déposer à la préfecture son compte de campagne et les annexes de ce compte dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin "où l'élection a été acquise " ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code précité, est inéligible pendant un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits ; qu'enfin, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des Financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 ;

3. Considérant que le délai de dépôt du compte de campagne prescrit par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral présente un caractère impératif ;

4. Considérant qu'il est constant que M. Guilhem et M. Moschenross, tous deux candidats à l'élection législative qui s'est déroulée les 2 et 9 juin 1991 dans la deuxième circonscription du territoire de Belfort, n'ont pas déposé leur compte de campagne à la préfecture dans les deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise ; que le dépôt de ce compte postérieurement à l'expiration du délai ne saurait pallier les conséquences de cette omission expressément sanctionnée par le législateur ; qu'il revient par suite au Conseil constitutionnel de constater que M. Guilhem comme M. Moschenross sont inéligibles, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 9 juin 1991,

Décide :

Article premier :

Est constatée, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, l'inéligibilité, pour une durée d'un an à compter du 9 juin 1991, de M. Gilbert Guilhem et de M. Ferdinand Moschenross.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à M. Gilbert Guilhem, à M. Ferdinand Moschenross, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1992, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA, Jean CABANNES, Jacques ROBERT.

Références :

AN du 29 janvier 1992 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°92-1147/1148 AN du 29 janvier 1992

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Origine de la décision

Date de la décision : 29/01/1992

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