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§ France, Conseil constitutionnel, 28 juillet 1992, CSCX9210271S

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Décision du 28 juillet 1992 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum

Type d'affaire : Nomination des rapporteurs-adjoints

Numérotation :

Numéro de décision : CSCX9210271S
Numéro NOR : CONSTEXT000017667510 ?
Numéro NOR : CSCX9210271S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;rapp;1992-07-28;cscx9210271s ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 11 et 60;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;

Vu le décret du 1er juillet 1992 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'État, notamment son article 64 ;

Vu la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 1992 ;

Vu la lettre du vice-président du Conseil d'État, président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en date du 3 juillet 1992 ;

Vu la décision du Président du Conseil constitutionnel du 1er octobre 1991 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1991 - octobre 1992 ;

Vu la décision du président du Conseil constitutionnel du 1er juillet 1992 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel ;

Décide :

Article premier :

Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 20septembre 1992, les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel, les premiers présidents ou présidents de chambre en faisant fonction des cours d'appel de métropole et des départements et territoires d'outre-mer, les présidents des tribunaux supérieurs de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mamoutzou, les présidents des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France, de Nouméa, de Papeete et de Saint-Denis-de-la-Réunion, les magistrats et les membres des tribunaux administratifs chargés du contrôle sur place des opérations de vote ainsi que M. Lucien Paoli, conseiller d'État honoraire.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juillet 1992

Références :

RAPP du 28 juillet 1992 sur le site internet du Conseil constitutionnel
RAPP du 28 juillet 1992 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Nomination des rapporteurs-adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX9210271S RAPP du 28 juillet 1992

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Origine de la décision

Date de la décision : 28/07/1992

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