Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil constitutionnel, 29 juillet 1992, 92-310

Imprimer

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 92-310
Numéro NOR : CONSTEXT000017667422 ?
Numéro NOR : CSCX9210268S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1992-07-29;92.310 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 juillet 1992, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social ;

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que la loi organique dont le texte est soumis au Conseil constitutionnel comporte deux articles, l'un modifiant l'article 14 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 et l'autre ajoutant à cette ordonnance un article 23 bis ;

2. Considérant que l'article 1er est relatif à la composition du bureau élu par l'assemblée du Conseil économique et social ; que la modification apportée par la loi organique a pour objet de substituer à la règle selon laquelle le bureau comprend de quatorze à dix-huit membres " dont le président " une disposition nouvelle aux termes de laquelle le bureau " se compose du président et de dix-huit membres " ;

3. Considérant que l'article 2 ajoute à l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 un article 23 bis qui, d'une part, énonce que les services administratifs du Conseil économique et social sont placés sous l'autorité du président, agissant par délégation du bureau et, d'autre part, prescrit que les décisions relatives à l'administration du personnel sont prises au nom du bureau et sur proposition du secrétaire général par le président du Conseil économique et social ;

4. Considérant que la loi organique transmise au Conseil constitutionnel, prise dans la forme exigée par l'article 71 de la Constitution, et dans le respect de la procédure prévue à son article 46, ne méconnaît aucune règle non plus qu'aucun principe de valeur constitutionnelle,

Décide :

Article premier :

La loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social est conforme à la Constitution.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

DC du 29 juillet 1992 sur le site internet du Conseil constitutionnel
DC du 29 juillet 1992 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique realtive au Conseil économique et social (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°92-310 DC du 29 juillet 1992

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 29/07/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.